Note Ajaccio, Bulletin assurances EL, octobre 2017, p. 4, sur cass. n° 16-17.229.
Note Mayaux, RGDA 2017, p. 518, sur cass. n° 16-17.229.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 4 octobre 2017
Opposabilité d'une clause d'exclusion à l'ouvrage avant réception
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