Note F. Buy, SJ G 2017, p. 1755, sur cass. n° 15-27.703 et 15-23.552.
Note Houtcieff, GP 2017, n° 32, p. 34.
Note RLDC 2017-9, p. 8.
Note Jollec, D 2017, p. 2331.
Note Barbot, D 2017, p. 2332.
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