Panorama L. Nayret, D 2017, p. 1791, sur cass. n° 15-20.899, 16-14.339, 15-25.526, 15-28.591.
Note Périnet-Marquet, SJ G 2017, p. 1962.
Note Perruchot-Triboulet, RLDC n° 152, oct. 2017, p. 41.
Note A. Van Lang, RDI 2017, p. 518.
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