jeudi 19 octobre 2017

Réforme du droit des contrats et "petite loi"

Pour compte-rendu de l'approbation du Sénat en première lecture, voir :

http://reforme-obligations.dalloz.fr/2017/10/18/une-petite-loi-porteuse-de-grands-changements/#more-385


Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.