Note Pélissier, RGDA 2017, p. 627, sur cass. n° 16-19.657
note Noguéro, GP 2017, n° 44, p. 75.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 19 décembre 2017
Assurance et notion de fait dommageable
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