mardi 19 décembre 2017

La faute dolosive entre l'exclusion et l'aléa

Note Mayaux, RGDA 2017, p. 610, sur cass. n° 16-23.696.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.