Limites du droit de rectification d'erreur matérielle d'une décision

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-23.090
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

Mme Flise (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la cour d'appel de Paris a condamné solidairement la société Au Pétrin briard représentée par son liquidateur amiable, M. X..., Mme X... et Mme Y... à payer aux sociétés Développement Z... et HFS et à MM. Philippe et Jean-Pierre Z... et Mme Z... (les consorts Z...) la somme de 253 894,56 euros au titre de redevances ; que M. X..., Mme Y... et la société Au Pétrin briard ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt ;

Attendu que, pour rectifier le dispositif de l'arrêt et dire que la société Au Pétrin briard, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., est condamnée à payer à la société Développement Z... la somme de 253 894,56 euros au titre des redevances échues, l'arrêt retient qu'il découle des termes de la motivation de l'arrêt à rectifier que seule la société Au Pétrin briard était visée par cette condamnation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les bénéficiaires et les débiteurs de la condamnation, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 21 mai 2015 ;

Condamne M. X..., Mme X..., Mme Y... et la société Au Pétrin briard aux dépens de l'instance devant la cour d'appel ;

Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de
procédure civile présentées devant la cour d'appel ;

Condamne M. X..., Mme X..., Mme Y... et la société Au Pétrin briard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Développement Z..., la société HFS, M. Jean-Pierre Z..., Mme Z... et M. Philippe Z... ;