jeudi 13 janvier 2022

Délai d'action en matière de vices cachés : la 3ème chambre civile résiste

 Repère H. Périnet-Marquet; Constr.-urb., 2022-1, p. 1, à propos de cass. n° 20-21.439.

Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29

Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 269

Avis av. gén. Brun, D. 2022, p. 257

Note Borghetti, D. 2022, p. 260.

Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115.

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