mardi 11 janvier 2022

L'assignation "sur et aux fins de " : contribution sur l'étude des nullités de procédure au regard du nouveau régime de la prise de date

 Etude O. Hocher et C. Simon, SJ G 2022, p. 4.


Publié par à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )