La 2e chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la déclaration d’appel. Cet arrêt du 13 janvier 2022 publié au Bulletin énonce que l’on ne peut pas se prévaloir du contenu d'une pièce jointe sauf à ce qu'il y ait une impossibilité technique à en inclure le contenu sur l'acte d'appel. Cette décision censure la pratique des avocats consistant, en raison de la limite des 4 080 caractères sur le RPVJ (et non le RPVA), à annexer à la déclaration d’appel un document listant les chefs de jugement attaqués. C’est en effet un défaut de langage de parler de contrainte technique du RPVA car cette contrainte technique est imposée par le Ministère de la justice. | 
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