Le syndicalisme dans la magistrature, un impératif démocratique !

COMMUNIQUE de l’Union Syndicale des Magistrats

Le syndicalisme dans la magistrature, un impératif démocratique !


L’USM a pris connaissance avec stupéfaction des deux propositions de loi déposées ce jour par M. Eric CIOTTI, député, concernant, l’une les pouvoirs du Conseil supérieur de la Magistrature, l’autre l’interdiction pour les magistrats de se syndiquer.

L’USM ne peut que constater que la première proposition de loi, généralisant l’avis conforme du CSM pour toutes les nominations, y compris celles des magistrats du parquet ne fait que reprendre une partie de la réforme constitutionnelle présentée par le gouvernement en 2013, que M. CIOTTI avait refusé de voter.

L’USM considère que, contrairement aux allégations contenues dans l’exposé des motifs, cette évolution est largement insuffisante pour assurer l’indépendance des procureurs.

Elle demande de longue date que l’intégralité du processus de nomination soit confiée à un CSM, dont la composition serait revue pour y rétablir une majorité de magistrats, conformément aux standards européens. Retirer au ministre de la Justice le pouvoir de nommer les procureurs est le seul moyen d’assurer réellement leur indépendance, de les soustraire aux pressions et de renforcer la confiance des français dans leur Justice.

La proposition d’une réforme a minima des conditions de nomination des magistrats du parquet, susceptible de recueillir un relatif consensus, est manifestement surtout destinée à masquer le recul très important pour les libertés publiques et l’indépendance de la magistrature que cache la seconde.

L’USM, qui pratique depuis 40 ans un syndicalisme apolitique de défense des intérêts des magistrats et de promotion des standards européens d’une Justice indépendante et impartiale, dénonce avec force le projet antidémocratique d’interdire aux magistrats de se syndiquer, et d’en faire ainsi des sous-citoyens.

Elle déplore qu’après avoir, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, mis en minorité les magistrats au sein du CSM et interdit à celui-ci de se prononcer d’initiative sur les questions relatives à l’indépendance des magistrats, certains responsables politiques envisagent aujourd’hui de transformer la magistrature en « grande muette ».

Elle rappelle que la Constitution et les engagements internationaux de la France interdisent très explicitement les évolutions envisagées.

Ainsi, l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».

La recommandation 2010-12 du Conseil de l’Europe, en son paragraphe 25, dispose que « Les juges devraient être libres de créer et d’adhérer aux organisations professionnelles ayant pour objectifs de garantir leur indépendance, de protéger leurs intérêts et de promouvoir l’Etat de droit ».

Enfin, la convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail signée en 1948 dispose que « Les travailleurs (…), sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières ».

L’USM regrette que l’affaire, certes déplorable, du « mur des cons » érigé dans les locaux du Syndicat de la Magistrature, qui n’est le fait que d’un nombre très restreint de magistrats et a été condamné par la magistrature elle-même, soit instrumentalisé pour porter atteinte à un droit élémentaire pour tout citoyen, et notamment pour les magistrats : celui de se syndiquer pour défendre leurs intérêts et ceux de la société en exigeant le respect des standards internationaux d’une justice indépendante et impartiale.

L’USM appelle les organisations professionnelles de magistrats administratifs et financiers, de même que les syndicats de policiers, avec qui elle travaille de longue date et qui sont potentiellement concernés, à plus ou moins long terme, par la seconde proposition de loi, à manifester leur hostilité à cette proposition de loi dangereuse et inacceptable.

L’USM demande enfin au gouvernement et aux parlementaires de l’opposition respectueux des traditions républicaines et des valeurs internationalement reconnues, de s’opposer vigoureusement à cette initiative honteuse.

Le bureau de l’Union Syndicale des Magistrats