mercredi 21 mai 2014

En assurance de bien, le montant de l'indemnité est fixé par la police

Note LANDEL, RGDA 2014, p. 263, sur cass. 13-14.354.
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1 commentaire :

  1. ALBERT CASTON24 juin 2014 à 12:06

    Voir note Groutel, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 6, p. 26.

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