Au sommaire du n° 35 de la revue ACTUASSURANCE

EXTRAITS DU SOMMAIRE DU NUMERO 35 :


M. ROBINEAU :Variations autour du droit de l’assurance vie : petit florilège inspiré par un arrêt du 19 mars 2014 (n° 13-12076)

M. ROBINEAU : L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale (à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540 et 13-10.745, à paraître au Bull)


A. ASTEGIANO-LA RIZZA :En bref : La reconnaissance législative de l’assurance collective de dommages


Contrat d’assurance- droit commun


L. DE GRAEVE :Crêpage de chignons autour de l’article L. 113-1 C. ass. : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.160

S. ABRAVANEL-JOLLY : La déchéance pour déclaration tardive de sinistre n’est pas une sanction automatique : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.767

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Mentions prérédigées par l’assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle : Cass. ch. Mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107
V. S. Abravanel-Jolly, note in LEDA mars 2014

D. KRAJESKI : Assurance de protection juridique et prescription biennale : Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11.642
V. A. Astegiano-La Rizza, note in LEDA avril 2014

D. KRAJESKI : La fausse déclaration des risques et la qualité de la motivation des décisions : Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-12.136

Ph. CASSON : Procédure collective et prescription biennale : Cass. com., 18 mars 2014, n° 13-11.925

Ph. CASSON : Prescription et effet interruptif de l’assignation : Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.817

M. ROBINEAU : Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager : Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578, publ. au bull.

Ph. CASSON : Qui peut agir en répétition de l’indu ? : Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10.828

Ph. CASSON : L’assureur ne peut recourir contre l’auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d’assuré : Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13.492



►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 février 2014, n° 13-14.084, non publié au bulletin : Résiliation de l’assureur et art. 809 CPC (dommage imminent)
V. A. Astegiano-La Rizza, note in LEDA avril 2014
Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.745 : Prescription action des actions contre l’assureur
Cass. crim. 18 mars 2014, n° 12-87.195, publ. au bull : : Fausse déclaration intentionnelle – C. assur., art. L. 113-8 – Absence de production des réponses de l’assuré aux questions précises posées par l’assureur - Preuve de la fausse déclaration non rapportée
V. obs. sous Cass. Ch. Mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107
Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.972 : Valeur de la quittance valant transaction
Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.190 : Etendue de l’obligation d’information du notaire quant aux modalités de mise en jeu de l’assurance emprunteur en cas de revente du bien immobilier
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.126 : Accident sur circuit automobile – exclusion contractuelle
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.835 : Clauses de déchéance – conditions de forme


Responsabilité civile et assurance transport

►Arrêts à signaler

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-11.007 : Transport maritime – Dommages aux marchandises transportées - Responsabilité du transporteur – Preuve non rapportée de la survenance des dommages pendant le temps de transport

Assurance de responsabilité civile


S. ABRAVANEL-JOLLY : Les pourparlers transactionnels n’interrompent pas la prescription de l’action en RC contre un avocat : Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791, publ. au bull.

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 13-10.548, Publ. au bull. : Faute inexcusable de l’employeur – préjudices réparables par application de la décision du CC QPC 18 juin 2010 : non couverts par le titre IV CSS et affaire non définitivement jugée à la date de publication de la décision du Conseil
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-10.059, publ. au bull : CSS art. L. 376-3 – lésion imputable à un tiers – Règlement amiable tiers –assuré – Invitation à y participer par LR à à la sécurité sociale (non) - opposabilité (non)


Assurance des risques divers


M. ROBINEAU : L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540 et 13-10.745, publ. au bull.


►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n°13-10.616 La faute du notaire en cas d’insuffisance de l’assurance souscrite par le locataire
Cass. 2e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.171 : Assurance de biens – Coefficient de vétusté appliqué – Circonstance propre à justifier l’application d’un coefficient de vétusté (non relevé) – Cassation
Cass. 2e civ., 16 févr. 2014, n° 13-11.356 : Catastrophes naturelles – contrats d’assurance successifs – Garantie due par le contrat en cours durant la période visée par l’arrêt ministériel constatant l’état de catastrophes naturelles
Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10889 : Assurance incendie – garanties complémentaires RC en cas d’incendie d’un local occupé qui n’est pas la résidence principale – modalités de mise en œuvre



Assurance de groupe / collective


Ph. CASSON : Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13.870

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 février 2014 n°13-10.942 : Assurance groupe invalidité- point de départ prescription biennale pour l’action en règlement des prestations - jour de la notification du classement à l’assuré
Cass. 2e civ., 6 février 2014, n° 13-12.017 : Défaut de souscription d’un contrat d’assurance groupe prévoyance complémentaire par l’employeur- Condamnation de l’employeur (oui).
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.656 : Assurance groupe prévoyance complémentaire –étendue de la garantie dans le temps
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.202 : Assurance groupe prévoyance complémentaire – étendue de la garantie dans le temps
Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815, publié au bull. : Assurance groupe emprunteur – prescription- point de départ


Assurance vie


M. ROBINEAU : Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.06

M. ROBINEAU : Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec : : Cass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.31

M. ROBINEAU : Variations autour du droit de l’assurance vie : petit florilège inspiré par un arrêt du 19 mars 2014 : Cass., 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.76, publ. au bull.


►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.31 : Participation aux bénéfices
Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14.23 : Preuve qualité bénéficiaire contrat de capitalisation
Cass. 1re civ., 12 février 2014 n° 13-10.29 : Assurance vie et recel
Cass. com. 18 mars 2014, n° 13-50003 : Assurance vie garantissant un prêt immobilier – Nantissement- Ordre de rachat par l’adhérent– Impossibilité – Défaut d’information de la banque souscriptrice du contrat d’assurance groupe (non).


Assurance de personnes non vie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-16.25 :Contrat incapacité/invalidité – interprétation de la clause « arrêt de travail »


Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3ème civ., 15 janvier 2014, n° 11-28.781 : : L’assurance DO a vocation à garantir la reprise des désordres matériels affectant tout ou partie de l’ouvrage assuré à l’exclusion de la réalisation de bâtiments tampons nécessaires au maintien de l’activités pendant la durée des travaux.
Cass. 3ème civ., 29 janvier 2014, n° 12-27.919, publié au bull: Renonciation aux exceptions et garantie décennale
Cass. 3ème civ., 11 février 2014, n° 12-35.323 : Assurance construction et couverture des dommages immatériels (non) – stipulation contractuelle nécessaire
Cass. 3ème civ., 4 mars 2014, n° 13-10.617 : Immixtion des maîtres de l’ouvrage dans l'opération de construction
Cass. 3ème civ., 11 mars 2014, n° 13-10.875 : Responsabilité du syndic en cas de défaut de souscription d’assurance.



Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler

Conseil d’Etat 10 février 2014 – N°367262 : Une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés publics d'assurance peut être régulièrement confiée à un avocat

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-20.206 : Preuve fausse déclaration – Enquêteur privé – atteinte vie privée (non)
V. S. Abravanel-Jolly, note in LEDA avr. 2014
Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28875 : Juridiction de la sécurité sociale – Plénitude de juridiction tant en matière civile qu’en matière sociale – Compétence pour statuer sur la validité du contrat d’assurance et l’obligation à garantie de l’assureur (oui)
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557 : Perte de la personnalité juridique de la société assurée - Assureur tenu à garantie (non)


Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 61, JO 18 mars 2014 : résiliation infra-annuelle

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 58, JO 18 mars 2014 : délai de rétractation assurance affinitaire

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 54, JO 18 mars 2014 : Résiliation assurance emprunteur

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 62, JO 18 mars 2014 : La reconnaissance législative de l’assurance collective de dommages

Loi n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 64, JO 18 mars 2014 : Frais de santé : l’information obligatoire sur la prise en charge des soins est renforcée