Les nouvelles sociétés de construction

RDI 2014 p. 282, Mélanie Painchaux,

"L'essentiel :

Plusieurs ordonnances et la loi ALUR réorganisent certaines sociétés tout en redéfinissant leur objet immobilier. Ainsi, certaines d'entre elles ont le pouvoir de construire ou de faire construire tandis que d'autres peuvent désormais intervenir dans le domaine du logement intermédiaire. À ces modifications s'ajoute la création d'un nouveau type de société de construction, les sociétés d'habitat participatif."