mardi 6 mai 2014

Les nouvelles contraintes de la vente

RDI 2014 p. 251, Solange Becqué-Ickowicz

"L'essentiel

La loi ALUR du 24 mars 2014 crée de nouvelles et nombreuses contraintes, soit pour informer l'acquéreur, soit pour écarter un éventuel acquéreur « indésirable ». Ces procédures lourdes et longues vont considérablement rallonger et compliquer la pratique quotidienne des transactions immobilières, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes pour une loi censée faciliter l'accès au logement."

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