RDI 2014 p. 260, Gwenaëlle Durand-Pasquier.
"L'essentiel
En abrogeant les garanties intrinsèques d'achèvement l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 réforme le régime des VEFA du secteur protégé. Elle rend obligatoire le recours aux garanties extrinséques, mais soulève aussi un certain nombre d'interrogations, relatives à l'instauration de la période transitoire notamment ou encore à la délimitation exacte du secteur protégé, dont les frontières redoublent désormais d'intérêt. Elle invite ensuite à revenir sur l'étendue exacte des garanties extrinsèques et sur les obligations des garants."
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