La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès

 

Cour de cassation - Chambre civile 2

• N° de pourvoi : 21-19.142
• ECLI:FR:CCASS:2023:C200304
• Non publié au bulletin
• Solution : Cassation partielle

Audience publique du jeudi 23 mars 2023

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 26 mars 2020

Président

M. Pireyre (président)

Avocat(s)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 mars 2023




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 304 F-D

Pourvoi n° R 21-19.142

Aide juridictionnelle totale en demande
pour Mme. [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 mars 2021.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023

Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.142 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [K]-Ponroy et associés, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de [R] [K], décédé, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'Solaire,

2°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [O], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [K]–Ponroy et associés, mandataires judiciaires, venant aux droits de M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), le 19 mars 2012, Mme [O] a souscrit un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques avec la société Rev'solaire ainsi qu'un contrat de financement avec la société Financo.

3. Par assignation en ouverture de rapport d'expertise, Mme [O] a demandé la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de la société Rev'solaire, représentée par M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire, de son assureur, la société SMA, et de la société Financo à lui payer diverses sommes.

4. Par jugement du 18 mai 2018, un tribunal de grande instance a prononcé la nullité des contrats d'achat et de crédit souscrits le 19 mars 2012 et a condamné Mme [O] à rembourser à la société Financo le montant du crédit.

5. Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

6. Par conclusions du 15 novembre 2018, elle a invoqué une faute de la société Financo et demandé la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts. La société Financo a soulevé l'irrecevabilité de cette demande pour prescription.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Mme [O] fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite et irrecevable en ses demandes, fins et conclusions tendant à reconnaître la faute de la société Financo dans la libération des fonds et à débouter la société Financo de sa demande de remboursement, et de la condamner à rembourser à la société Financo la somme de 24 500 euros, alors « que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et que, dans ce cas, le délai de prescription, interrompu par la demande en référé-expertise, recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la demande de Mme [O] tendant à reconnaître la faute de la société Financo dans la libération des fonds et à l'infirmation de sa condamnation à restituer la somme de 24 500 euros à cette dernière était prescrite, après avoir retenu que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en référé expertise formée devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise, mais que « cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013, et non pas [?] à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, soit le 30 juillet 2015 », de sorte que le délai de prescription avait recommencé à courir à compter du 8 novembre 2013 et avait expiré avant que la demande ne soit formée par voie de conclusions le 15 novembre 2018 ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le délai de prescription, interrompu par la demande en référé expertise, était suspendu pour une durée de six mois à compter du dépôt du rapport d'expertise, dont elle a constaté le dépôt le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2239 du code civil :

9. Selon cet article, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

10. Pour déclarer la demande de Mme [O] prescrite, l'arrêt retient que, le délai de prescription a été suspendu par la saisine du juge des référés et cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013 et, non pas à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, le 30 juillet 2015.

11. En statuant ainsi, alors que l'effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d'instruction court jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [O] prescrite et irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute,
l'arrêt rendu le 26 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Financo aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financo à payer à la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre la somme de 3 000 euros ;