lundi 5 mai 2014

Le rejet de la déclaration de risque constatée dans les conditions particulières du contrat d'assurance

Note NOGUERO, GP 2014 n° 117, p. 13, sur cass. 12-85.107.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.