Note Berger, GP 2016, n°4, p. 29, sur CE n° 342468.
Voir également note Jacquemet-Gauché, AJDA 2016, p. 213.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
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