Note Monteclerc, AJDA 2016, p. 345, sur cass. n° 14-26.632.
- Dubreuil SJ G 2016, p. 866.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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lundi 29 février 2016
Notion de clause exorbitante du droit commun
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