Au n° 44 – janv 2016 de La Revue Numérique en Droit des Assurances ...

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Vous informe que le n° 44 – janv 2016

est en ligne.

Bonne lecture !

Par :

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA

Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,

Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

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SOMMAIRE :


Contrat d’assurance- droit commun


S. ABRAVANEL-JOLLY: Une nouvelle déclaration de risques pré imprimée neutralisée Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.046 et 14-29.811.


L. DE GRAEVE: Conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance du devoir de déclaration du risque a posteriori : entre ordre et désordre (Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.225 .
V. aussi commentaire par S. Abravanel-Jolly, LEDA févr. 2016, à paraître.


A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitéesCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB.


S. ABRAVANEL-JOLLY: Prescription de l’action pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information : droit commun Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.214


P. CASSON: Intervention de l’assureur au procès pénal Cass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-83.360



►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 15-13.305, PB : Contrat d’assurance – Souscription d’un contrat CNR (pas de participation directe à l’acte de construire)- Qualité de maître d’œuvre – Activité non couverte par le contrat - Défaut d’information de l’assureur (non).

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.428 :Contrat d’assurance – Preuve de l’étendue de la garantie – Charge de la preuve incombant à l’assuré – Production des conditions particulières qui renvoie aux conditions générales – Absence de production des conditions générales par l’assuré - Preuve non rapportée du contenu de la garantie.

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.012, PB : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires des différents points de départ de la prescription biennale – Point de départ de la prescription de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers – Vérification omise.

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243 et 14-27.244, PB, n° 14-26122 : Accident– Indemnisation des victimes – Modalités de calcul de l’indemnité – Application d’un barème de capitalisation au lieu du barème annexé au Code de la sécurité sociale – Barème choisi plus adapté à assurer les modalités de réparation pour le futur.

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.202 : C. assur., art. L. 121-12 – Condition – Indemnité versée au titre d’un risque couvert par le contrat – Vérification omise.

Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.863 :C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires des différents points de départ de la prescription biennale et des causes d’interruption de la prescription – Absence des causes ordinaires de prescription dans la police – Inopposabilité (oui).

Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 14-84.948 : Fausse déclaration circonstances du sinistre – DI pour l’assureur (non) – Déchéance à examiner (oui)

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-17.010 : Déclaration des risques – Mention prérédigée « je déclare que mon habitation n’est pas équipée d’un insert ou d’un poêle » - Réponse à une question précise (oui) – Installation ultérieure d’un insert – Aggravation ultérieure du risque ou risque nouveau (oui) - Obligation de déclaration en cours de contrat (oui) – Réduction proportionnelle de prime (oui).

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-27.049 : Obligation d’information et de conseil de l’assureur et de l’agent général – Souscription du contrat Montant de la garantie inférieure à la valeur déclarée des biens assurés - Montants figurant en première page signée des documents contractuels - Souscription en toute connaissance de cause - Manquement à l’obligation d’information (non)

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.351 : Contrat d’assurance – Opposabilité de clause à l’assuré – Contrat adressée à l’assuré après le sinistre - Clause figurant dans les polices antérieures - Clause déjà connue de l’assuré - Clause non modifiée lors de la proposition de renouvellement signée - Opposabilité (oui)

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 13-23.095, PB :
1°) Prescription - Domaine - Transaction sur le règlement du sinistre - Action en exécution de la transaction - Action dérivant du contrat d’assurance (oui) - Prescription biennale (oui)
2°) Subrogation conventionnelle - Subrogation de l’acquéreur du bien dans les droits de l’assuré vendeur, partie à la transaction - Clause de subrogation dans l’acte de vente - Reconnaissance par l’assureur de l’existence de la clause - Subrogation conventionnelle de l’acquéreur (oui) - Qualité à agir contre l’assureur (oui)

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-26.294 : Indemnité d’assurance - Garagiste ayant réparé le véhicule de l’assuré - Cession de la créance d’indemnité d’assurance par l’assuré au garagiste - Opposition, par l’assureur, à l’ordonnance de paiement de l’indemnité au garagiste - Résistance abusive de l’assureur (oui)


Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport :Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-19.981


►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-20.533, PB : Responsabilité civile de l’organisateur du voyage.

Assurance de responsabilité civile

L. DE GRAEVE: Mise en cause de l’assureur appelé en garantie et champ d’application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale :Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.105


►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.042: Juridiction répressive – Mise en cause de l’assureur – CPP art. 388-1- Exception de non garantie soulevée par l’assureur – Recevabilité (oui).

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-18.508 : Assurance RC – C. assur., art. L. 113-1 - Clause d’exclusion « des coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés » - Clause vidant la garantie de sa substance (non)

Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.383: Conditions RC Avocat – Perte de chance

Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.009: Assurance RC – C. assur., art. L. 113-1 - Clauses d’exclusion « des frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l’assuré ou par un tiers, y compris un client, des produits défectueux, des dommages découlant du non respect par l’assuré d’engagement de performance, de résultat ou de délai, des dommages subis par les produits » - Exclusions limitées (oui)

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n°14-25.568: Assurance RC administrateur de biens – dégradation de l’immeuble – obligation d’état des lieux - Obligation d’information du bailleur quant à la dégradation de l’immeuble

CE 9 nov. 2015, n° 359548, Publ: Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pour faute - faute simple - cas où la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage – condamnation du tiers co-auteur par le juge judiciaire à indemniser la victime - possibilité du tiers co-auteur de se retourner contre l'administration en invoquant la faute de celle-ci - faute inexcusable commise par le tiers co-auteur, circonstance sans incidence - cas où le tiers co-auteur a délibérément commis une faute d'une particulière gravité - impossibilité de se prévaloir de la faute commise par l'administration - action subrogatoire du tiers co-auteur dans les droits de la victime à l'égard de l'administration.


Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.786, PB: Assurance collective RC avocats souscrite par le barreau – Coût de l’assurance- Répartition différente selon le statut libéral ou salarié - Différence justifiée (oui).


Assurance de groupe / collective


A. ASTEGIANO-LA RIZZA :Assurance groupe emprunteur : le devoir de mise en garde ne pèse que sur le souscripteur de l’assurance groupe emprunteur qui n’engage sa responsabilité qu’en cas de préjudice établi ! Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.134, PB


►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.297 :Assurance groupe emprunteur – Défaut d’information – Préjudice – Perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur des droits de l’adhérent ou un complément de garantie – Immeuble vendu sur saisie immobilière et expulsion – Conséquences dommageables (non).

Cass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-23.625 :Assurance groupe employeur - Clause de désignation - Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - Art. 1er de la loi et art. L.912-1 C. séc. soc. - Accord de branche désignant un organisme de prévoyance - Désignation pour l’ensemble des entreprises de la branche - Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 - Art. 912-1 contraire à la Constitution - Non application aux contrats en cours au 13 juin 20013 - Contrats en cours - Notion - Actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place - Actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n°14-26.218:Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil - Adéquation des garanties à la situation personnelle de l’emprunteur – Absence de production par l’emprunteur des conditions générales et de la notice d’information - Cassation – Inversion de la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information et de conseil


Assurance de personnes non vie


P. CASSON : Etat antérieur en relation de causalité avec l’actuelle situation de santé de l’assurée Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 13-27.362

P. CASSON : Interprétation des stipulations d’un contrat GAV :Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.265


Assurance vie


M. ROBINEAU : L’assuré, le prêt in fine et le contrat d'assurance vie nanti : spéculer et assumer ! Cass. com., 15 déc. 2015, n° 13-19.536

M. ROBINEAU : Le contrat d'assurance n’est pas une donation ! :Cass 1ère civ. 1, 16 déc. 2015, n°14-29.285, PB

O. ROUMELIAN :Une modification bénéficiaire traduit-elle un abus de faiblesse ?, : Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-27.215

Assurance automobile

L. DE GRAEVE : « À table ! Et surtout ne mélangez pas vos assiettes ! » (à propos d’une nouvelle méprise des juges du fond sur l’application de la pénalité de retard de l’article L. 211-13 du Code des assurances) : Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.419



►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243, 14-27.244, PB:Le conducteur d'un scooter a été grièvement blessé dans un accident dans lequel était impliqué le véhicule automobile ; après expertise, la victime a assigné le conducteur de ce véhicule et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur.

Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.338, PB:exception de non garantie par l'assureur, rejet par la cour d'appel. Motif : défaut d'information des victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO - Exacte application de l'article R. 421-5 du code des assurances (oui). – Irrecevabilité encourue subordonnée à l'existence d'un grief (non), réitération de cette formalité, effet, régularisation de l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte (non).



Assurance construction

►Arrêts à signaler

CE 23 décembre 2015, n° 376527, publ. :Assurance DO- Procédure administrative -Voie de recours- Clause prévoyant la communication préalable du rapport d'expert - Action en justice de la victime - Réparation des préjudices résultant soit de la violation d'une clause figurant dans le contrat soit de la méconnaissance de garanties que le contrat était réputé comporter- Demande tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'assureur- Contestations relevant de la même cause juridique (oui).

Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-17.351 :Assurance Do - C. assur., art. L. 242-1 – Intervention avant réception – Conditions – Nécessité d’une mise en demeure –Sommation de continuer le chantier – Mise en demeure valable (oui).

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-25.761, PB :Assurance RC sous traitant – Fixation contractuelle de la durée de la garantie – Clause non écrite – Durée de la garantie ne peut être inférieure à la durée de la responsabilité de l’assuré.

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-19.835, PB :Les désordres affectant la chape posée sur le plancher béton de l'immeuble ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors que cette chape n'est pas un ouvrage mais un élément d'équipement dissociable.

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 11-19.999, PB :L'action individuelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des infiltrations ne peut être déclarée prescrite dès lors qu'elle a été engagée avant le dépôt du rapport de l'expert concluant à un vice de construction ; peu importe que les désordres soient apparus depuis plus de dix ans.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268, PB : « Mais attendu que donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d'échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l'exécution d'un contrat d'assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat ; Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, à l'occasion d'une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d'assurance », assuré le suivi des dossiers d'indemnisation de trois victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l'exercice illégal de la consultation juridique, a pu décider qu'il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite par les mesures d'interdiction et de publicité qu'elle a prescrites ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ».

Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-16.800 :Protocole d’accord entre deux sociétés d’assurance pour assurer le développement de leurs activités au Vietnam – Protocole non respecté .

Cass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.419, PB :Opération d’assurance - Notion - Critères - Prime, prestation à l’assuré en cas de réalisation du risque couvert - Extension contractuelle de garantie commerciale par le vendeur - Risque financier pris en charge par une entreprise - Convention spécifique avec un tiers - Intervention auprès des clients finals dans la mise en oeuvre de la garantie - Assurance (oui) - Branche - Art. R.321-1 C. ass. - Risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Taux de taxation applicable - Taux de 18 %.

Cass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.361 :Opération d’assurance - Extension contractuelle de garantie commerciale par le vendeur - Risque financier pris en charge par une entreprise - Convention spécifique du client final avec un tiers - Opération d’assurance - Contrat d’assurance souscrit par ce tiers auprès d’un assureur - Risque garanti - Assurance pour le compte du client final (non) - Risque de pertes pécuniaires et risque de responsabilité civile (oui) - Taux de taxation - Taux de 18% des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (non) - Taux de droit commun de 9% (oui)


D. n° 2015-1654, 11 déc. 2015 JO 13 déc. 2015, p. 23034 : Bail d'habitation : modalités de garantie des risques locatifs

JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8090 Rép. min. n° 72674: Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété.

D. n° 2015-1669 du 14 déc. 2015, JO 16 déc, p. 23131 : relatif aux conditions dans lesquelles le bénéciaire d’un contrat d’assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions.

Contrat d’assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle Bacquet: Min. Finances, communiqué de presse de Michel Sapin, 12 janv. 2016, n° 594

Assurances : nouvelle directive sur la distribution d’assurances: Directive (UE) 2016/97, JOUE n° L 26, 2 févr. 2016