La preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-18.183Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juillet 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 456 F-D

Pourvoi n° H 19-18.183









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société Electricité générale appliquée (EGA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.183 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société FCA Motor Village, anciennement société International métropolitan automitive promotion - INTERMAP France -, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Electricité générale appliquée, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société FCA Motor Village, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2019), la société International metropolitan automitive promotion (la société Intermap), aujourd'hui dénommée FCA Motor Village (la société FCA), a confié la construction d'un garage à la société Assistance construction bâtiment (la société ACB), laquelle a chargé la société Electricité générale appliquée (la société EGA) de travaux d'électricité.

2. Après la mise en redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société EGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant, alors :

« 1°/ que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur charge une autre personne de l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'entreprise générale avait confié l'exécution du lot électricité à la société EGA, intervenue à ce titre sur le chantier, ce dont il ressortait que l'entreprise générale l'avait chargée de l'exécution d'une partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en déclarant que la preuve de la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations, en violation des articles 1er et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la sous-traitance n'est assujettie à aucune forme particulière ; qu'en retenant que le contrat conclu entre l'entreprise générale et la société EGA ne faisait pas état d'une relation de sous-traitance entre les parties, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue en violation des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ que le sous-traitant n'est tenu à aucune diligence particulière à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en relevant que la société EGA ne s'était jamais présentée au maître de l'ouvrage en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue en violation des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ que le contrat conclu le 2 mai 2008 entre l'entreprise générale et la société EGA stipulait avoir pour « objet » de « préciser les termes et conditions » dans lesquels la première « charge(ait) » la seconde « d'exécuter les travaux d'électricité pour la construction d'une concession automobile Fiat Alfa Lancia à Lyon 9e », autrement dit pour l'exécution du marché principal conclu entre l'entreprise générale et le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que ce contrat ne comportait aucune référence expresse audit marché, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l'article 1134 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu que, si l'intervention de la société EGA sur le chantier confié à la société ACB n'était pas contestable, le contrat intitulé « marché de travaux», conclu entre les sociétés ACB et EGA et produit aux débats, était suspect, qu'aucun élément du dossier ne permettait de vérifier l'indépendance de la société EGA vis-à-vis de la société ACB dans l'exécution des travaux et que rien ne prouvait que la société EGA dirigeait elle-même ses salariés sur le chantier.

5. Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et que la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité générale appliquée aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité générale appliquée et la condamne à payer à la société FCA Motor Village la somme de 3 000 euros ;