Responsabilité du notaire : l'incidence du devoir d'instrumenter et des règles de la publicité foncière sur l'appréciation de la faute du notaire

Note Patrice Jourdain, RTD Civ. 2014 p. 125, (Civ. 1re, 11 sept. 2003, n° 12-23.357, FS-P+B, D. 2013. 2507 , note J. Dubarry ; AJDI 2013. 850 ; Gaz. Pal. 10-14 nov. 2013, obs. M. Mekki) : "Le notaire qui instrumente une vente en ayant connaissance du droit de propriété préalablement acquis par un tiers sur le bien vendu en vertu d'un acte non publié commet-il une faute ? À cette délicate question la Cour de cassation apporte une réponse qui est loin d'être totalement convaincante..."