Nouvelles règles de paiement dans les marchés privés de travaux

Séverin Abbatucci, étude, RDI 2014 p. 343, l'article L. 111-3-1 du CCH venant d'être modifié par la loi Hamon, (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, art. 123), pour réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux.