jeudi 5 juin 2014

La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

Note Laurent Karila, RDI 2014 p. 358, sur Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.