lundi 2 juin 2014

Du danger du désistement (simple) d'appel, même pour saisir ensuite la Cour compétente...

Note Herman, Gaz. Pal. 2014, n° 145, p. 45, sur cass. n° 13-11.199.
Publié par à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )