AIDE JURIDICTIONNELLE : LA MOBILISATION DOIT SE POURSUIVRE !

4 JUIN 2014
Communiqué du Syndicat des Avocats de France

AIDE JURIDICTIONNELLE :
LA MOBILISATION DOIT SE POURSUIVRE !

En octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis le retrait du projet de loi de finances d’une baisse sans précédent de l’aide juridictionnelle, touchant précisément l’indemnisation des avocats qui interviennent volontairement en faveur des justiciables les plus précaires.

Constatant l’importance de « l'accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée prioritairement à réformer l’aide juridictionnelle par « des dispositions juridiques et budgétaires adaptées et pérennes » et avait confié à Monsieur Carré Pierrat, avocat général honoraire, une mission en ce sens qui devait aboutir à des propositions et un calendrier le 1er mars.

Le rapport a été déposé le 10 février mais non publié ni suivi d’effet. Aucune proposition n’a été formulée de la part de la Garde des sceaux qui n’a pas répondu aux courriers de relance de la profession.

Le rapport ainsi qu’une réforme pérenne du financement de l’aide juridique sont enterrés.

Le Conseil national des barreaux a pour sa part décidé en assemblée générale le 17 mai, par une motion votée à l'unanimité des représentants de la profession d’une journée nationale d'action le 5 juin avec mise à l'ordre du jour à son assemblée générale du 13 juin des suites à donner à cette mobilisation.

La mobilisation des avocats doit aller plus loin et être plus forte : l’aide juridictionnelle permet quotidiennement à des milliers de personnes de défendre leurs droits mais l’indemnisation des avocats qui les assistent constitue toujours l’une des plus basse des pays européens et ne leur permet pas d’assurer l’équilibre économique de ces missions.

En l’absence de moyens suffisants, il est de plus en plus délicat pour un avocat d’assumer ces missions, au détriment principalement des justiciables les plus précaires.

Pour assurer ces missions, le budget de l’aide juridique doit être au minimum doublé, et le montant de l’indemnisation des avocats (les Unités de Valeur) revalorisé par le biais de financements complémentaires, hors budget de l'Etat, que la profession a déjà proposés à Madame la Garde des sceaux.

En conséquence, le SAF appelle à une grève générale
du 5 au 12 juin
dont les modalités seront déterminées par les Ordres locaux d'avocats dans chaque barreau afin de faire avancer
les droits des justiciables.

D'ores et déjà, dans les Barreaux d'Agen, Angers, Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Nice, Rouen... des grèves ou des actions fortes et symboliques se tiendront jusqu'au 13 juin, preuve de la mobilisation de la profession !

Le SAF participera également aux actions organisées par les associations de défense des justiciables (consommation, logement, étrangers…) qui, aux côtés des syndicats d’avocats, de magistrats et de professionnels de la justice, alertent les pouvoirs publics sur les difficultés croissantes d’accès aux droits des plus précaires.

Paris le 4 juin 2014

Syndicat des Avocats de France
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