Chronique de droit des assurances de Didier Krajeski

chronique de droit des assurances de Didier Krajeski

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Lexbase Hebdo — édition privée vous propose de retrouver la chronique de droit des assurances de Didier Krajeski, Professeur à l'Université de Toulouse. L'auteur revient sur trois arrêts rendus le 11 septembre 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : le premier, concerne, une nouvelle fois, la question de la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n˚ 13-22.429, F-D) ; il ressort du deuxième arrêt que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut garantir un risque que les assurés savaient déjà réalisé avant sa souscription (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n˚ 13-17.236, F-D) ; le troisième, relatif à la question de la prescription biennale, précise qu'en matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre -point de départ du délai de prescription— réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n˚ 13-19.439, F-P+B).

Voir également note Kullmann, RGDA 2014, p. 501.