Notes :
- Poupeau, AJDA 2014, p. 1975, sur CE 370644.
- Melleray, AJDA 2015, p. 398.
- Pugeault, D 2015, p. 145,
- Grosser, SJ G 2015, p.509.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 21 octobre 2014
Résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'administration
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