Conclusions G. Dumortier, AJDA 20144, p. 1897, sur CE 368590.
Voir aussi étude Lessi et Dutheillet de Lamotte, AJDA 2014, p. 1935.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 6 octobre 2014
L'estoppel peut-il arrêter le juge de la légalité ? (CE)
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