Au n° 37 – septembre / octobre 2014 de La Revue Numérique en Droit des Assurances

Le n° 37 – septembre / octobre 2014 de La Revue Numérique en Droit des Assurances
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Bonne lecture !

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Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

SOMMAIRE :

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :loi Hamon et le Code des assurances :

Nouvelles de l'étranger:

H. EL HABBOULI : L’assurance Takaful en France et au Maroc

Contrat d’assurance- droit commun
M. ROBINEAU :Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération : Cass. 2e civ., 4 juin 2014, n° 13-12770, PBI

S. ABRAVANEL-JOLLY : Pas de fausse déclaration en l’absence de question posée à la souscription : silence sur le support de celle-ci : : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18936

M. ROBINEAU : La police des polices : nouveau déploiement de l’interprétation in favorem : Cass. 2e civ, 3 juill. 2014, n° 13-22418, PB

A. AUBRY : Exclusions conventionnelles du risque : quid de la validité de l’exclusion du dommage prévisible et du retard dans la livraison? : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20572

Ph. CASSON : L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17449

Ph. CASSON : L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20064

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21734 : Proposition d’assurance – Paiement des cotisations – Conditions particulières non signées par les parties – Acceptation tacite des conditions particulières par le paiement des primes (non) – Opposabilité des conditions particulières (non) - Proposition – Loi des parties (oui)
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18760, PB :: C. assur., art. L. 113-2, 2° - Questions posées par l’assureur – Questionnaire préalable à la conclusion du contrat (non) - Clause des conditions particulières signée du souscripteur – Clause de déclaration d’absence d’annulation ou suspension de permis - Question posée (non) – Fausse déclaration (non) – Dol ? (non). V. chron. S. ABRAVANEL-JOLLY, Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation, RLDA déc. 2014, à paraitre.
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 12-35162 : Obligation d’information et de conseil des intermédiaires –C. assur. art. L. 520-1, II, 2° - Adaptation du contrat aux risques prévisibles encourus par l’assuré (oui).
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-15836, 13-17509 et 13-21386 : :Contrat – Incendie volontaire– Faute intentionnelle – Condamnation pénale - Volonté de causer le dommage (non) – C. assur. art. L. 113-1, al. 2 – Conditions remplies (non) – Exclusion contractuelle « sont toujours exclus au titre de ce contrat - les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » - Clause formelle et limitée (non)
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18844 : Contrat – Incendie volontaire d’un véhicule par son propriétaire- Faute pénale (oui) - Faute intentionnelle (non)
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-17833 : Contrat d’assurance décès-invalidité – Arrêt de travail - Condition de garantie : expertise – refus de l’assuré – Paiement par l’assureur des indemnités journalières pendant plusieurs années –Renonciation de l’assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie (recherche non effectuée)
Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-27943, PB :Droit local – C. assur., art. L. 191-4 –Réduction proportionnelle de l’indemnité uniquement en cas d’incidence de la fausse déclaration sur la réalisation du sinistre – Atteinte au principe d’égalité devant la loi ? –DDHC art., 6. – Caractère sérieux de la question – Transmission pour QPC
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-26549 :C. assur., art. L. 113-2 – Garantie de loyers impayés - Déchéance pour déclaration tardive – Préjudice de l’assureur – Recherche (non) – Cassation
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20018 :Responsabilité de l’assureur pour défaut de versement de l’indemnité – Préjudice de jouissance de l’assuré – C. civ., art.1153- Mauvaise foi de l’assureur (non) – Préjudice indépendant du retard mis à régler la créance (non)
. 2e civ., 18 juin 2014, n° 12-27959 :Prescription – Mentions du délai et des différentes points de départ dans la police (non) – Inopposabilité (oui). Clause d’exclusion – C. assur., art., L. 113-1 – Formelle et limitée (non). Clause d’exclusion de la garantie les litiges afférents à la résolution, l'annulation ou la rupture de contrats conclus avec des tiers – Exclusion par voie de conséquence des incidences financières des litiges- Clause formelle et limitée (non)
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-17495, PB :Contrat d’assurance – Clause compromissoire – applicabilité à la transaction en cas d’ensemble contractuel (transaction + contrat d’assurance)
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15605, PB :C. du travail, art. L. 3253-6 – Obligation d’assureur les salariés contre le risque de non paiement de leurs salaires en cas de procédure de sauvegarde, RJ ou LJ - Paiement à Pole emploi (non) – Dérogation compte tenu du statut particulier de France Télévisions (non)

Xavier DELPECH : Transport maritime de marchandises : la difficile preuve de l’avarie : Cass. com., 14 oct. 2014, F-P+B, n° 13-19.072

Xavier DELPECH : Action pour avarie contre le déménageur : pas d’interversion de la prescription : Cass. 2e civ., 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-17.252

Xavier DELPECH : Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent : Cass. com., 16 sept. 2014, FS-P+B+R+I,n° 13-13.880

Xavier DELPECH : Faute inexcusable du transporteur maritime de passagers : Cass. 2e civ., 18 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-11.898

Assurance de responsabilité civile

A. AUBRY : La société réputée producteur et définition des activités prévues au contrat : Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13548, PB

Ph. CASSON : L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83847

A. AUBRY : Préjudice d’anxieté et indemnisation :Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29788 12-29789 12-29790 12-29791 12-29792 12-29793 12-29794 12-29795 12-29796 12-29797 12-29798 12-29799 12-29800 12-29801, PB

Ph. CASSON : Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé : Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19450

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. com., 8 juill. 2014, n° 12-28764 Œuvre d’art prêtée – Responsabilité de l’emprunteur - Assurance clou à clou – Condition de déclaration préalable nécessaire à sa mise en œuvre - Condition respectée (non)
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12--28116 Incendie d’un commerce de restauration – Certains postes de préjudices non pris en charge par l’assureur – Assignation par l’exploitant et le propriétaire des murs de la société de surveillance – Recevabilité préjudice personnel du propriétaire victime – Manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat.
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-21378 Catastrophes naturelles – Obligation de relogement – Dommage matériel indirect (oui) – Exclusion de la garantie légale (oui) – Garantie contractuelle (non) - Faute de l’assureur ? –Offre d’indemnisation insuffisante – Comportement fautif (non) – Responsabilité (non).
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-23354 Assurance incendie – Reconstruction valeur à neuf à l’identique – Impossibilité de procéder à la reconstruction – Preuve rapportée (non) – CPC art. 455 – Non prise en compte d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif de la mairie en raison de l’inconstructibilité totale du terrain.
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-11749 Assurance catastrophes naturelles – Transaction – Concession de l’assureur (non) –Annulation de la transaction.
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-10574 Contrat de prêt immobilier – Assurance incendie – Condition d’octroi du prêt (non) – Inclusion de la prime d’assurance dans le TEG (non)

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16377 : Assurance groupe emprunteur –Obligation d’information et de conseil – Violation (non)
Cass. com. 8 juill. 2014, n° 13-20988 :Assurance groupe emprunteur – Obligation de mise en garde du prêteur durant le contrat lors de la souscription de garanties supplémentaires – Avenant – Défaut de relance et de conseil sur mes conséquences du défaut de signature de l’avenant – Sollicitation des nouvelles garanties par l’emprunteur – Compétences de l’emprunteur (oui) - Faute de la banque (non)
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16377 : Assurance groupe emprunteur –Obligation d’information et de conseil – Violation (non)
Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19737 : Assurance groupe emprunteur – Adhérent caution de deux prêts consentis à une SCI – Non réclamation des indemnités par le Souscripteur emprunteur à l’assureur - Faute de l’établissement bancaire souscripteur (non) – Mandataire des adhérents (non). Obligation d’information et de conseil – Adéquation des risques couverts à la situation personnelle (oui).
Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-10834 : Assurance groupe emprunteur – Couverture du risque incapacité temporaire totale – Définition contractuelle – Impossibilité d’exercer une activité quelconque – Clause claire et précise (oui) – C. civ., art. 1134 – Dénaturation (oui).
Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17273 : Assurance groupe emprunteur – Obligation de mise en garde du prêteur souscripteur – Adéquation de la garantie aux risques (oui)
Cass. com. 14 juin 2014, n° 13-19141 : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil – Clause accessible et compréhensible – Souscripteur dirigeant de société – Manquement (non)

Assurance vie

M. ROBINEAU : Un arrêt orthodoxe : l’étendue de la responsabilité civile de l’agent général pour violation de l’obligation d’information et de conseil : : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-20330

O. ROUMELIAN : Clause bénéficiaire : quels effets d’une double stipulation pour autrui ? :Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-16540

M. ROBINEAU : Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie: : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20358, PB

O. ROUMELIAN : Faculté de renonciation : l’heure du rachat ! : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-19886

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18932 : Majeur placé sous curatelle renforcée – Cocurateurs- Désaccord- Placement d’une somme sur un contrat d’assurance vie – Pouvoirs du juge

Assurance automobile

Ph. CASSON : Le forfait journalier hospitalier ne présente pas de caractère indemnitaire : Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-23104 et 13-23105

Ph. CASSON : L'allocation d'aide au retour à l'emploi ne présente pas de caractère indemnitaire : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18459, PB

►Autres arrêts à signaler

CE, 4 juillet 2014, n° 364110 : indemnisation à la suite d’un accident de circulation – part d’indemnisation du centre hospitalier
Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-20931, PB :Doublement de l’intérêt légal L. 211-13
Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-20654 :Faute inexcusable de la victime

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17223 : Infection nosocomiale – Indemnisation par l’ONIAM et les tiers payeurs- Action récursoire des tiers payeurs contre l’établissement de soins et son assureur (non) –CSP., art. L. 1142-1, L. 1142-17, al. 2 et 3, L. 1142-21, al. 1.

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 12-29286, n° 12-29286 :assurance RC CMI – garantie contractuelle de l’erreur d’implantation – Dénaturation clauses de garantie (oui)
Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-20149 : Réhabilitation d’un immeuble - Maître d’œuvre- Entrepreneur intervenant pour le lot Métallerie – Cession de l’immeuble – Assignation par le cessionnaire du cédant afin de remise de l’attestation de responsabilité décennale de l’entrepreneur - Engagement contractuel de l’entrepreneur de fournir le document - Contestation sérieuse soulevée par le maître d’œuvre – Impossibilité de remettre une attestation concernant un tiers sur une garantie peut-être jamais souscrite.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

A. CURTET : N'est pas assureur qui veut : Crim. 24 juin 2014, n° 13-84955, PB

Décret n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
Assurance vie et économie ,Ord. n° 2014-696, 26 juin 2014, JO 27 juin 2014
Consultation sur le règlement d’exemption dans le secteur des assurances