Notes :
- Dagorne-Labbé, SJ G 2014, p. 1827, sur cass. n° 13-17.599, déjà publié dans ce blog.
- Blanc, Gaz. Pal. 2014, n° 295, p. 20.
- RLDC déc. 2014, p. 20 (très complète).
- Bacache, SJ G 2014, p. 2340.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
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