Respect de la confidentialité qui s’attache aux fonctions de bâtonnier en exercice

Communiqué du
bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris


Paris, le 14 octobre 2014 - En date du 6 octobre 2014, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau d’Ajaccio en exercice, notre confrère Doumé FERRARI, a été perquisitionné à son domicile et à son cabinet, où ont été saisis par un juge d’instruction parisien ses deux téléphones portables, placés sous scellés fermés sur la contestation du délégué du Bâtonnier.

L’infraction qui a servi de fondement aux perquisitions et à une garde à vue de soixante-douze heures était celle de « participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ».

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, exerçant les attributions de juge des libertés et de la détention, Monsieur Jean-Michel HAYAT, juge de cette contestation, a convoqué à son audience du 9 octobre 2014 l’ensemble des participants en ayant l’obligeance d’y convier, outre les avocats de la défense, le Bâtonnier d’Ajaccio par intérim Louis BUJOLI et le Bâtonnier de Paris, représenté par le Bâtonnier Jean CASTELAIN et Vincent NIORÉ, AMCO.

Par ordonnance rendue le même jour, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la restitution des deux téléphones portables au Bâtonnier Doumé FERRARI, ainsi que la « cancellation » de toute référence à ces deux téléphones au dossier de la procédure.

La décision rendue a pour fondement le respect des « libertés individuelles dans un Etat de droit ».

Elle réaffirme que s’agissant des perquisitions au cabinet et au domicile du Bâtonnier, il ne doit pas être porté
« d’atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et à celui des droits de la défense », le législateur ayant entendu confier « le contrôle de ces règles protectrices au Président du Tribunal de Grande Instance », en rappelant « le principe essentiel de la présomption d’innocence », après avoir constaté qu’il « n’était aucunement démontré que les téléphones portables utilisés par Monsieur le Bâtonnier Doumé FERRARI ont été utilisés à des fins délictueuses ou criminelles ou dans la préparation des faits objets de l’information en cours ».

Le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier de Paris, ainsi que le Conseil de l'Ordre, saluent cette jurisprudence qui est une affirmation solennelle des grands principes régissant notre profession et confirme par un considérant sans ambiguïté « le respect de la confidentialité qui s’attache aux fonctions de bâtonnier en exercice, dans sa relation avec l’ensemble des confrères de son barreau ».