Projet de loi de transition énergétique, responsabilité décennale et assurance construction

· Création d’une présomption de responsabilité des constructeurs pour « la bonne réalisation des objectifs d’économies d’énergie réelles alléguées dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique » et d’une obligation d’assurance pour ce risque. Deux amendements identiques :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2188/CSENER/954.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2188/CSENER/1630.asp


Deux amendements adoptés en matière d'assurance construction :

· Création d’une assurance obligatoire pour les travaux de géothermie de minime importance destinées « à réparer tout dommage immobilier, ou ensemble de dommages immobiliers, causés à des tiers et, afin d’éliminer l’origine des dommages, à surveiller la zone d’implantation du forage et à mener les travaux nécessaires » : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2188/CSENER/2168.asp