vendredi 7 novembre 2014

L'obligation contractuelle de somme d'argent ne peut être effacée par la force majeure

Cass. 13-20.306, note François, D 2014, p. 2217.
Publié par à
Libellés : , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )