Marchés publics : le décompte définitif est facultatif

Voir note SJ G 2014, p. 2083.

Conseil d'État

N° 372040
ECLI:FR:CESSR:2014:372040.20141103
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats


lecture du lundi 3 novembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Texte intégral
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bancillon BTP, dont le siège est rue de l'Egalité à Garrigues-Sainte-Eulalie (30190) ; la société Bancillon BTP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02221 du 8 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, rejeté ses conclusions relatives aux intérêts moratoires portant sur les acomptes mensuels n° 7 et n° 8 et, d'autre part, fixé au 7 octobre 2008 le point de départ des intérêts moratoires sur le solde ;

2°) réglant dans cette double mesure l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Bancillon BTP ;



1. Considérant que le pourvoi de la société Bancillon BTP tend à l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il a, d'une part, fixé au 7 octobre 2008 le point de départ des intérêts moratoires sur le solde du marché qu'elle avait conclu avec l'Etat et, d'autre part, rejeté ses conclusions relatives aux intérêts moratoires sur les acomptes mensuels n° 7 et n° 8 du même marché ; que, par suite, les moyens qu'elle soulève dans son mémoire en réplique contre d'autres motifs de l'arrêt attaqué doivent être écartés comme inopérants ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'un projet de décompte final élaboré par la société Bancillon BTP a été notifié au ministre de la défense le 18 juillet 2008 ; que si la société Bancillon BTP fait valoir qu'un précédent projet de décompte final aurait été notifié dès le 18 février 2008, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de la défense aurait reçu ce premier projet ; que, par suite, en fixant la date de départ des intérêts moratoires en prenant en compte la notification du 18 juillet 2008, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

3. Considérant que si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues ; que, dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d'un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie ; que, par suite, en se fondant d'office sur l'unicité et l'exhaustivité du décompte général pour rejeter les conclusions de la société Bancillon BTP qui tendaient au versement d'intérêts moratoires sur des acomptes, qui n'y avaient pas été repris, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société Bancillon BTP est fondée à demander, dans cette seule mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Bancillon BTP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 juillet 2013 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société Bancillon BTP tendant au versement des intérêts moratoires sur les acomptes n° 7 et n° 8.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : L'Etat versera à la société Bancillon BTP la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bancillon BTP et au ministre de la défense.




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Analyse
Abstrats : 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - CARACTÈRE UNIQUE ET EXHAUSTIF ET CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX - MOYENS D'ORDRE PUBLIC - ABSENCE [RJ1].
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - CARACTÈRE UNIQUE ET EXHAUSTIF ET CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX [RJ1].

Résumé : 39-05-02-01 Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues. Dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d'un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie.
54-07-01-04-01-01 Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues. Dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d'un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie.



[RJ1] Rappr., sur les conditions d'opposabilité du caractère définitif du décompte, CE, 6 juillet 1992 S.A.R.L. Entreprise J. Rabadan et Cie, T. p. 1113.