Note Dessuet, RDI 2014, p. 577, sur cass. n° 13-18.760 et 13-22.429.
Voir aussi note Bury, Gaz Pal 2015, n°74, p.30.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 10 novembre 2014
Affirmer sans répondre n'est ni une déclaration de risque ni un dol
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