Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2014, chron. 7
Un an de responsabilité des constructeurs
Chronique par Pascal DEVILLERS
vice-président du tribunal administratif de Strasbourg
Sommaire :
L'année écoulée (oct. 2013 - oct. 2014) depuis la dernière chronique permet cette année de présenter plusieurs jurisprudences illustrant l'applica-tion, parfois délicate pour le juge et les conseils des parties, de règles posées antérieurement, notamment sur des questions de compétence juridic-tionnelle, affleurant ici dans au moins six décisions commentées. Au-delà et surtout, on relèvera, d'une part, la place accrue de l'assureur dans le débat contentieux, qu'il soit poursuivi au titre de l'action directe ou demandeur, notamment comme assureur-décennal du maître d'ouvrage. Dans ce dernier cas, le Conseil d'État facilite son intervention et la préservation de ses droits avec l'arrêt Société Ace Insurance du 12 mars 2014.
L'attention sera également portée sur l'arrêt Commune de Courcival du 11 décembre 2013 dont il résulte, au détriment des constructeurs, une extension des champs temporels et matériels de la garantie décennale.
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.