Le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-20.290
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 janvier 2013), que société Audincodis, qui exploite un supermarché, a, pour la réalisation d'une extension, confié, par un marché à forfait, le lot électricité à la société Jean Sauvonnet ; que cette société a assigné la société Audincodis en paiement d'une somme au titre des heures de nuit ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Audincodis ne saurait refuser de supporter le coût lié aux heures de nuit, dans la mesure où l'exclusion par le cahier des charges particulières de toute indemnité s'appliquait au cas où l'entrepreneur prendrait l'initiative des heures de nuit en particulier pour combler son propre retard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.3 du cahier descriptif stipulait que « les travaux seront exécutés en heures normales. En cas de travail de nuit, par exemple pour le respect du planning, aucune indemnité ne sera due par le maître de l'ouvrage », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la SCP Thiebaut, ès qualités de liquidateur de la société Jean Sauvonnet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes