Voir notes :
- Libchaber, SJ G 2014, p. 2171, sur avis, 6 oct. 2014, n° 15012 (point de départ du délai imparti à l'intimé pour conclure...).
- Croizé, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 12, p. 20.
- Herman, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 45.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 24 novembre 2014
Un nouvel avis de la Cour de cassation, pour pallier un autre défaut du "décret Magendie" sur la procédure d'appel
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