lundi 5 décembre 2016

Impact de la loi "Justice du XXIème siècle" sur la transaction et la clause compromissoire

Etude Cottin et Danna, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 13.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.