Légifrance 2018 en panne provisoire pour la jurisprudence judiciaire pour cause d'anonymisation...

Nous allons avoir un service dégradé pour la jurisprudence :

https://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Mises-a-jour/Jurisprudence-des-juridictions-judiciaires

Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :

• pour les arrêts publiés des chambres civiles au 21/12/2017,
• pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 20/12/2017,
• pour les arrêts inédits des chambres civiles au 21/12/2017,
• pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 20/12/2017,
• pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 22/12/2017.

Le transfert de l’anonymisation à la Cour de cassation occasionne des travaux informatiques sur Légifrance. Le rétablissement du flux est prévu pour la 1^re quinzaine de février 2018.