Obligation de résultat du sous-traitant

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-3, p. 33.

Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018

16-24.738

62 FS D

CIV.3 CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt no 62 FS-D

Pourvoi no V 16-24.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2016),

que la société civile immobilière Clé (SCI), ayant entrepris la construction

d’un bâtiment à usage de concession automobile, a confié les travaux de

couverture, bardage, étanchéité à la société MG étanchéité, qui a sous traité

la fabrication des parements de façade en aluminium (cassettes) à la

société Joris Ide Auvergne (société Joris), laquelle a elle-même sous-traité

cette opération à la société Inter pliage, qui s’est adressée à la société Acier

transforme Targe Tournier (AT2T) ; que, constatant des différences de

teintes des cassettes posées sur la façade du bâtiment, le maître de

l’ouvrage a formulé des réserves au moment de la réception et, après

expertise, a assigné la société MG étanchéité en paiement des travaux

prescrits par l'expert et en indemnisation ; qu’une ordonnance de référé

l’ayant condamnée à exécuter ces travaux et à verser des

dommages-intérêts au maître d’ouvrage, la société MG a assigné en

paiement la société Joris, qui a appelé en garantie la société Inter pliage,

laquelle a appelé en garantie la société AT2T ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Joris fait grief à l’arrêt de la condamner

à payer à la société MG étanchéité diverses sommes représentant le coût

des travaux de reprise et la garantie des condamnations prononcées au

profit de la SCI et de rejeter ses demandes contre la société AT2T alors,

selon le moyen :

1o/ que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une

obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et

le contenu de l'obligation à laquelle il lui est reproché d'avoir manqué ; qu'en

affirmant que la société Joris est tenue d'une obligation de résultat dont elle

ne peut s'exonérer par la preuve de son absence de faute, sans rechercher

en quoi consistait cette obligation de résultat, ni définir le manquement

contractuel imputé à la société Joris, la cour d'appel a violé l'article 1147 du

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2o/ que la responsabilité de plein droit qui pèse sur

l'entrepreneur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à

son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient à son contractant de

rapporter la preuve que les désordres sont imputables à un manquement

contractuel ; qu'en affirmant que la société Joris est tenue d'une obligation

de résultat dont elle ne peut s'exonérer par la preuve de son absence de

faute, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut

d'uniformité de l'aluminium puisait sa cause dans l'inexécution par la

société Joris de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la SCI avait confié les travaux

de réalisation d’un bâtiment à la société MG étanchéité, qui avait sous-traité

les travaux de réalisation de la façade à la société Joris, laquelle les avait

elle-même sous-traités à la société Inter pliage, et retenu que chaque

sous-traitant était tenu d’une obligation de résultat à l’égard de son donneur

d’ordre, la cour d'appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches

que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que chaque

sous-traitant devait garantir son donneur d’ordre des condamnations

prononcées contre lui pour des défauts réservés à la réception ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Joris fait grief à l’arrêt de la condamner

à payer à la société MG étanchéité diverses sommes et de rejeter ses

demandes contre la société AT2T alors, selon le moyen :

1o/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la norme

technique NF EN 485-1 + A1, telle que reproduite dans le rapport

d'expertise, que le vendeur est expressément tenu « de commander en un

seul et même lot, les produits destinés à constituer une surface particulière

après anodisation (par exemple, une façade) » sans distinguer selon qu'il est

ou non mentionné dans le bon de commande qu'elles sont destinées à être

appliqués sur la façade d'un bâtiment industriel ; qu'il est également prévu

que « dans le cas de produits devant être soumis à une anodisation

décorative par le client, le bon de commande devra comporter les

informations suivantes, soit la mention selon laquelle le produit est destiné

à être anodisé, le traitement de surface particulier prévu (suivant la norme

européenne correspondante) et si un aspect décorative après anodisation

est exigé sur les deux faces et si une seule face est concernée, la position

de cette dernière par rapport à la bande (inférieur ou extérieur de la bobine)

ou à la tôle ou tôle épaisse (dessus ou dessous) » ; qu'en affirmant que la

norme précitée n'exigeait pas de la société AT2T qu'elle utilise un seul et

même lot pour la confection des cassettes en tôle d'aluminium anodisé à

destination de revêtement de façade, contrairement à ce que l'expert avait

relevé, dès lors que le bon de commande ne mentionnait pas que les tôles

anodisés devaient recouvrir une façade, quand la norme précitée n'exigeait

pas de l'acheteur qu'il mentionne la destination des cassettes anodisées par

son fournisseur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en

violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2o/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ;

qu'en affirmant, pour écarter l'application de la norme

technique NF EN 485-1 + A1, que la société AT2T n'était pas chargée de la

fabrication des cassettes, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen,

sans provoquer les explications des parties, a méconnu les exigences de

l'article 16 du code de procédure civile ;

3o/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ;

qu'en affirmant que la société AT2T n'était pas chargée de la fabrication des

cassettes, quand le bon de commande prévoyait la fourniture d'aluminium

anodisé, ce qui constitue un processus de fabrication par traitement de

surface (de type conversion) qui permet de protéger ou de décorer une pièce

en aluminium, la cour d'appel a dénaturé les termes précités du bon de

commande, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4o/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

respectives des parties ; que la société Joris a rappelé dans ses conclusions

que les termes du bon de commande lui imposaient de fournir un seul et

même produit (conclusions de la société Joris) dès lors que la fourniture d'un

produit anodisé exige par nature une couleur uniforme et constante, ainsi

que la société Inter pliage l'a également rappelé ; qu'en relevant que « la

société AT2T faisait valoir, sans être contredite, que les tôles vendues

pouvaient servir à d'autres usages pour lesquels les différents aspects

n'avaient pas d'importance », quand les autres intervenants ont rappelé,

dans leurs écritures, qu'ils avaient exigé un aluminium anodisé pour obtenir

une unité de teinte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des

conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

5o/ qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner

sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à

l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en

décidant que la société AT2T pouvait ignorer que les tôles étaient destinées

à façonner des cassettes destinées à être appliquées sur la façade d'un

bâtiment industriel, dès lors que les différents documents contractuels ne

mentionnaient nullement à quelle application les tôles étaient destinées,

quand il appartenait à la société AT2T de s'informer sur les besoins de son

vendeur, si elle s'estimait insuffisamment renseignée par l'exigence d'un

aluminium anodisé pour obtenir une uniformité de commande, la cour

d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil dans sa rédaction

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

6o/ que le devoir de conseil peut profiter à un professionnel

dans l'hypothèse où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les

moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de l'objet du

contrat ; qu'en se déterminant, d'une manière générale, sur la compétence

de la société Inter pliage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la

société Joris, s'il n'appartenait pas à la société AT2T d'informer la

société Inter pliage que l'utilisation de deux lots différents pouvait avoir des

conséquences esthétiques, ce dont elle ne pouvait s'apercevoir par

elle-même, tant que les cassettes n'avaient pas été exposées à la lumière

naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil dans

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation ni violation du

principe de la contradiction, que la société Inter pliage n’avait pas mentionné,

dans le bon de commande adressé à la société AT2T, la destination des

tôles en aluminium anodisé et que ces deux sociétés avaient une égale

compétence professionnelle, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de

procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a

pu en déduire que la société AT2T n’avait pas manqué à son devoir de

conseil envers la société Inter pliage et que sa responsabilité ne pouvait être

engagée en l’absence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Joris fait grief à l’arrêt de surseoir à

statuer sur ses demandes contre la société Inter pliage jusqu’à ce qu’elle

justifie d’une déclaration de créance au passif de la procédure de

sauvegarde de cette société ;

Mais attendu que, la société Joris ne produisant pas les

conclusions et les bordereaux soumis à la cour d’appel, le moyen est

irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Joris Ide Auvergne aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de la société Joris Ide Auvergne et la condamne à payer la somme de

3 500 euros à la société At2t ;