Notion de réception tacite et prise de possession

Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018

16-25.520

CIV.3 FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 janvier 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt no 61 FS-D

Pourvoi no V 16-25.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2016), que M. et

Mme L... ont confié à M. O... la construction d'une maison et d'un

garage en ossature bois, eux-mêmes se réservant certains travaux ; que,

des désordres étant apparus, ils ont, après expertise, assigné en

indemnisation de leurs préjudices M. O..., lequel a appelé en garantie son

assureur, les MMA ;

Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de le condamner sur

le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen :

1o/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de

la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à

payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux L...

n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne

recommande de ne plus habiter l'immeuble, la cour d'appel n'a pas

caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant

sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2o/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M. L...

et retenir la seule responsabilité de M. O..., la cour d'appel s'est bornée

à souligner que M. L... n'avait pas les compétences pour intervenir à titre

de maitre d'oeuvre et qu'il incombait dès lors à M. O..., en sa qualité de

professionnel, d'alerter le maître de l'ouvrage sur les risques afférents à la

dalle de béton ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que

M. L... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé

sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;

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3o/ que, pour mettre à la charge de M. O... la réparation de

l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la

nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par

M. O... ; qu'en n'établissant pas ainsi que l'ensemble des désordres

eussent été imputables aux travaux réalisés par M. O..., la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code

civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que

la prise de possession était équivoque et contrainte, le maître de l'ouvrage

n'ayant pas d'autre domicile qu'un mobile home, la cour d'appel a pu en

déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. L... était un

chauffagiste-frigoriste, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas les

compétences professionnelles pour assurer le rôle de maître d'oeuvre ;

Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que

la maison était inhabitable, que sa stabilité n'était pas assurée, qu'elle ne

pouvait résister aux charges admissibles et qu'il existait un risque

d'effondrement en cas de forts coups de vent, la cour d'appel, qui a relevé

que ces désordres affectaient les travaux réalisés par M. O..., a

légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

demandes ;