mercredi 31 décembre 2014

Juge compétent pour connaître d'une demande de production d'éléments de preuve

Note Raschel, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 42, sur cass. n° 13-10.332.
Publié par à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )