Notes sur cass. n° 13-22.088 :
- Amrani Mekki, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 27,
- Bléry, RLDC 2015-5, p. 69.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 31 décembre 2014
Effet interruptif d'une déclaration d'appel nulle pour vice de fond
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