mercredi 31 décembre 2014

Procès équitable et durée raisonnable de délai de procédure

Note Fricero, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 12, p. 25, sur CEDH n° 77362/11.
Publié par à
Libellés : , , , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )