Article 809 du CPC et trouble manifestement illicite

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 juin 2016
N° de pourvoi: 15-20.338
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2015), que la société Saint-Florent du Cap a acquis en 2011 de la société Les Trois Pointes une maison voisine du Domaine de Porticcio ; que, se plaignant de ce que l'alimentation en eau de cette maison avait été coupée en 2013 par l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, la société Saint-Florent du Cap l'a assignée en référé, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, en rétablissement de ce branchement ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la maison ait été habitée au moment où la coupure d'eau avait été réalisée et que, par conséquent, personne n'a été privé subitement, sur la base d'une décision unilatérale, d'un élément essentiel à la vie courante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint-Florent du Cap ;