Revue Numérique en Droit des Assurances : le n° 46 est en ligne

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Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau

M. ROBINEAU : Une double leçon : l’investisseur averti n’est pas créancier d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil et l’apport de titres sur les fonds dédiés des contrats luxembourgeois est validé (A propos de Cass. 2e civ., 19 mai 2016, Cass. 2e civ., 19 mai 2016, FPBRI n° 15-13.606, PB)

F. TOVANI : La perte de chance en France et en Italie.


Contrat d’assurance- droit commun

L. DE GRAEVE: Questionnaire de déclaration des risques : sans question, toujours pas de réponse ?Cass. 2e civ., 26 mars 2016, n° 14-15.204 .


L. DE GRAEVE: Interruption de la prescription biennale : une lettre recommandée qui ne respecte pas la lettre de l’article L. 114-2 C. ass. (ou comment bien rédiger sa lettre recommandée de règlement de sinistre) Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-20.275.

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Des différentes conditions d’application des subrogations à disposition de l’assureur Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-20.996 .

L. DE GRAEVE: Subrogation légale et preuve du paiement : précisions suffisantes apposées sur un avis d’exécution d’un virement Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-11.319

S. ABRAVANEL-JOLLY: Nécessité d’une réforme législative de la prescription en assurance Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, PB

Ph. CASSON: Ecoulement normal de la prescription décennale applicable à l’indemnisation d’un préjudice corporel survenu avant la loi du 17 juin 2008 à défaut de disposition transitoire , Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-14.742


►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 mars 2016 , 15-16.765 : Contrat d’assurance – Immeuble – Défaut d’entretien ayant débuté antérieurement à la conclusion du contrat – Défaut d’aléa lors de la conclusion (non) – Faute intentionnelle de l’assuré (non) – Dol – Prétention absente des conclusions de l’assureur.

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-17.032 :Adhésion par Internet – Signature électronique – Contestation de la signature par l’adhérent – Validité de la signature (oui).

Cass. 2e civ., 14 avril 2016, 15-16.808 : Déclaration des risques – Forme du questionnaire – absence d’obligation légale de formulaire distinct du contrat.
V. Commentaire par S. Abravanel-Jolly, LEDA juin 2016

Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-17.111, PB : Contrat d’assurance automobile – Assurance pour compte – Souscripteur non propriétaire du véhicule – qualité indifférente pour agir contre l’assureur.

Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-18.226 : Contrat d’assurance – Déclaration figurant dan avenant dont la page n’était pas paraphée - Force probante de la page et son contenu (oui).
V. Commentaire par S. Abravanel-Jolly, LEDA juin 2016

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.858, : Assurance RC décennale – déclaration d’activité – Activité omise- Manquement de l’assureur à son obligation d’information et de conseil (non).

Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-17.052, : Assurance multirisques – Montant de l’indemnité d’assurance – C. assur., art. L. 121-1 – Clause de valeur à neuf – Prise en compte de l’état de l’immeuble (oui) – Non application de la clause valeur à neuf.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.154, : Indemnité d’assurance – Paiement – Mauvaise foi de l’assureur – C. civ., art. 1153, al. 4 – Préjudices distincts – Frais de relogement –Préjudice de jouissance.

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.720 : Indemnité d’assurance – Paiement - Résistance abusive de l’assureur (non).
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29397 : Prescription biennale – Interruption - Décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision – Effet interruptif (oui).

Cass. 2e civ., 19 mai 2016, 15-19.792 PB : Prescription – Expertise judiciaire – C. civ., art. 2239 – Suspension (oui).

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Assurance fluviale : notion de défaut d’entretien du bateau,:Cass. com., 5 avr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-24.571

X. DELPECH : L’action du commissionnaire en douane échappe à la prescription propre au contrat de transport,:Cass. com. 22 mars 2016, F-P+B, n° 14-16.592

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-10.061 : Assurance RC produits livrés – Clause d’exclusion visant « les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés et travaux effectués par l'Assuré ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés » - Défaut de performance des vis d’alimentation fournie par l’assuré – Défaut ne résultant pas du produit livré mais de l’erreur de l’assuré sur la puissance du matériel – garantie due (oui).

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-19.946 : Assurance RC – Clause défense-recours – Requalification – Clause de direction du procès (oui).

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-14.426 : Dégât des eaux d’un copropriétaire provenant d’une colonne des parties communes - Paiement d’arriéré de charges par le copropriétaire seul (non) – garantie de la copropriété due (oui).
Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 13-18876, PB : Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, telles la garantie des vices cachés ou la faute. Il en résulte qu'ayant constaté que la victime n'établissait pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité des plaques, la cour d'appel a décidé à bon droit que son action ne pouvait être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du Code civil, et non sur l'article 1147 du Code civil ou l'article 1603 du Code civil.

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.897, PB : Canalisation de gaz endommagée après forage - RC entreprise de forage et du propriétaire du terrain (oui) – coût issu de la réparation des dommages causés par la société de gaz - Garantie due (oui)

Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-24.769 :assurance RC expert-comptable – mission de comptabilité et secrétariat juridique comportant une obligation de conseil sur les tenue et régularité d’une AG (oui) – RC engagée (oui) – Garantie due (oui)

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-16.234, PB : Ass RC produits - En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si, eu égard à la date de mise en circulation du produit défectueux, qui n'est pas nécessairement celle de la vente, le droit interne dont elle faisait application à toutes les parties ne devait pas être interprété à la lumière de la directive précitée pour les dommages entrant dans le champ d'application de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil.


Assurance des risques divers

M. ROBINEAU : Assurance vol : l’écueil de l’absence d’effraction,:Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 14-29.611

L. DE GRAEVE : Conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie, Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737, PB.

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-18.215: Action en responsabilité contre un avocat pour manquement à son obligation d’information et de conseil – Faute : interprétation inexacte de la police d’assurance – Faute non caractérisée en l’espèce.

Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-14.115: Contrat de bail commercial avec obligation contractuelle d’assurance – Clause résolutoire – Saisine du juge des référés en acquisition de la clause résolutoire –Absence de production de l’attestation d’assurance dans le mois de la délivrance di commandement – Absence de contestations sérieuse (oui).

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.774: Assurance Incendie –Calcul du TEG –Absence de souscription du contrat d’assurance sanctionné par une déchéance – Condition d’octroi du prêt (non) – Non intégration du cout de la prime dans le TEG.

Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-11.078: Agent immobilier – conclusion d’un contrat de bail d’habitation – Non exigence de l’attestation d’assurance obligatoire – Incendie - Recours subrogatoire de l’assureur- Absence de lien de causalité entre la faute de l’agent et le sinistre – Recours rejeté.

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :Résiliation en assurance groupe emprunteur : la résistance des juges du fond ! :CA de Douai 4 mai 2016, 14/03003


►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-19.107:Assurance de groupe emprunteur –Clause abusive- Suppression (oui).
Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-18392 :Assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative – Modification – Modification prévue dans les conditions générales valant note d’information – Opposabilité aux adhérents (oui).

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-12.143:Emprunteur personne morale – Obligation de Conseil de la banque de souscription d’une assurance facultative (non)

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.604 et 15-16.912 :Assurance de groupe prévoyance – Résiliation- Prestations nées ou acquises pendant le contrat –Loi n0 89-1009 du 31 déc. 1989 – Clause du contrat : même maladie ou accidents et si plusieurs hospitalisations, espacement de moins de trois mois – Condition non remplies -Prestations acquises pendant le contrat souscrit (non).


Assurance vie

M. ROBINEAU : Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767, PB

M. ROBINEAU : Pas de recel successoral sans intention frauduleuse :Cass 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.940 .

M. ROBINEAU : Formalisme de l’information : la place impérative du modèle de lettre de renonciation : Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.693

M. ROBINEAU : L’exercice de la faculté de renonciation par un époux co-souscripteur : un acte d’administration : Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447, PB

Assurance automobile

Ph. CASSON : Le coût d’acquisition du logement d’un grand handicapé pris en charge par l’assureur : Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147 PB

S. ABRAVANEL-JOLLY : Conditions strictes de prise en compte des prédispositions pathologiques dans l’indemnisation : Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-24.698, PB: clause d’exclusion des dommages corporels si conduite sous l’empire d’un état alcoolique sauf si l’assuré prouve que l’accident est sans relation avec cet état - CJCE 4 juin 2009 : dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. Clause abusive (oui).

Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.697, PB: accident de la circulation subi par un mineur – préjudice économique direct de la mère – abandon de son travail pour s’occuper de son enfant – indemnisation (oui)

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.349: Calcul du préjudice économique des ayant droits de la victime – Limite : âge de départ en retraite de la victime directe (non) .

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.306, PB: C. assur., R. 211-8 et C. séc. Soc., art. L. 455-1-1 - Dommages subis par un salarié – Véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne de l’entreprise de la victime (non) – Garantie assureur de l’employeur (non).
V. Commentaire par S. Abravanel-Jolly, LEDA mai 2016, p. 3, n° 067


Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.831, PB :la décision de la CIVI ne s'impose pas à l'auteur de l'infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l'instance sur recours subrogatoire, discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Assurance construction

L. DE GRAEVE : Défaut de souscription d’une assurance obligatoire constitutive d’une faute détachable des fonctions sociales du dirigeant : la Troisième Chambre civile rentre-t-elle parfaitement dans le rang ? : , Cass. 3e civ., 10 mars 2016,n° 14-15.326, PB


►Autres arrêts à signaler

Cass. 3ème civ., 4 mai 2016, n° 14-19.804, PB :assurance dommage ouvrage - Indemnité non utilisée entièrement par le maître de l’ouvrage – Preuve de la réalité des travaux incombant à l’assuré – Répétition de l’indu (oui).

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-13.462 et 14-24.920 :Assurance dommages ouvrage – Prescription de l’action du maître de l’ouvrage – Désordre apparu après le délai décennal – Désordre de même nature et de même origine qu’un désordre constaté avant l’expiration du délai décennal – Prescription (non).

Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-10.761 :Travaux de drainage des eaux par le maître de l’ouvrage aggravant la servitude d’écoulement des eaux et entrainant un tassement du fonds dominant – Refus garantie assureur du constructeur justifié (non) – Manquement de l’entrepreneur et de l’architecte à leurs obligations de conseil (oui) – garantie due (oui).


Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-29.981 :


Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 16 mars 2016,n° 14-29.397 Dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige.

Le montant maximal de majoration de la prime annuelle d’assurance pour le compte du locataire est fixé D. n° 2016-383, 30 mars 2016 : JO 31 mars 2016, texte n° 94

Contrats d'assurance vie en déshérence : rapport de l'ACPR au Parlement : . ACPR/Banque de France, communiqué, 2 mai 2016

Modalités de désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie: JOAN Q 5 avr. 2016, p. 2911 Rép. min. n° 63362.

Assurance-vie : Bercy intègre la réponse ministérielle Ciot dans sa base Bofip-Impôts : Documentation fiscale n° BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 2 juin 2016, § 380.

Proposition de loi n° 3701, 27 avr. 2016, relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur: www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3701.pdf