Note Fulchiron, D. 2016, p. 1472, sur CE 396848.
Voir aussi note Haftel, D. 2016, p. 1477.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
vendredi 8 juillet 2016
Contrôle de proportionnalité ou décision en équité ?
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